La protection des renseignements personnels
Depuis le 1er janvier 2004, des lois provinciales et fédérales ont pris effet afin de protéger les renseignements personnels soumis par une personne, contre les abus.
Si nous planifions une proposition informelle avec quelques-uns ou tous vos créanciers, il est possible que nous divulguions certaines informations personnelles et financières à vos créanciers, incluant une liste de vos dépenses mensuelles. Nous ne leur divulguerons que l'information nécessaire afin de compléter la proposition.
Si vous décidez de aider à une proposition formelle avec l'assistance d'un syndic autorisé, nous remettrons certains documents contenant des informations personnelles et financières au syndic. Le syndic remettra certain de ces documents au bureau du surintendant des faillites, une agence du gouvernement fédéral, qui entamera une procédure de protection pour vous sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Il sera nécessaire d'aviser vos créanciers de votre statut légal en tant qu'emprunteur sous les provisions de la proposition de cette loi. Ils devront aussi avoir accès à certains documents, incluant votre bilan de failli.
Lors des procédures de restructuration de dettes nous devrons parfois obtenir, sous certaines circonstances, des renseignements venant de tierce partie. En voici quelques exemples; registres d'actifs et de titres, ministères du gouvernement, banques, compagnies d'assurance, conseiller financiers, et courtiers.
La politique de confidentialité de 4 Piliers
La loi sur la protection des renseignements personnels gère la façon dont les organisations du secteur privé en Colombie-Britannique utilisent, conservent, protègent et transmettent les renseignements personnels. On définit les "renseignements personnels" comme toute information sur une personne identifiable. Cette loi reconnaît l'importance de la confidentialité et reconnaît la sensitivité des renseignements personnels qui nous sont transmis dans le cours de nos consultations.
Nous reconnaissons notre obligation d'assurer la confidentialité des renseignements de nos clients et reconnaissons nos obligations concernant les renseignements de toute personne qui sont reçus, utilisés ou transmis à travers nos consultations. Cette politique utilisée avec nos clients découle de ces obligations. Cette politique s'applique à toute franchise du groupe de consultation 4 Piliers en tant que conditions de franchise.
Nos besoins en matière de renseignements personnels
Afin de pouvoir aider nos clients, nous devons avoir accès à tous les renseignements pertinents associés à la condition financière de nos clients. Ces renseignements incluront obligatoirement des renseignements personnels de nos clients et de personnes autres que nos clients.
Collecte, usage et divulgation de renseignements personnels
Lorsque possible, nous tenterons de recueillir les renseignements personnels directement auprès la personne concernée. Lorsque nécessaire, nous recueillerons les renseignements de d'autres sources.
En utilisant les services du groupe de consultation 4 Piliers, une personne consent à la remise, l'usage et la divulgation de renseignements personnels afin que nous puissions mieux l'aider.
Dans notre pratique, nous recueillons des renseignements personnels sur des personnes autres que nos clients conformément aux provisions de la loi sur la protection des renseignements personnels.
Cette loi considère qu'une personne a consenti à la remise, l'usage et la divulgation de ses renseignements personnels au moment où le consentement est considéré comme ayant été accordé, la raison étant considérée comme évidente à une personne raisonnable. Dans de circonstances semblables, nous recueillons les renseignements personnels sans avoir obtenu d'autorisation écrite ou verbale.
La loi nous permet aussi de recueillir, d'utiliser ou de divulguer les renseignements personnels d'une personne dans certaines circonstances sans avoir obtenu de consentement. Des exemples de ces circonstances sont: (mais ne sont pas limitées à ces exemples):
- quand la collecte, l'utilisation et la divulgation est clairement dans l'intérêt de la personne et le consentement ne peut être obtenu dans un délai acceptable;
- quand il est raisonnable de s'attendre à ce que la recherche ou l'utilisation de renseignements personnels avec le consentement de la personne compromette la disponibilité ou la justesse des renseignements et que la recherche ainsi que l'utilisation des renseignements soient nécessaires pour une enquête ou procédure inquisitoire.
- quand il est raisonnable de s'attendre à ce que la divulgation de renseignements personnels avec le consentement d'une personne compromette une enquête ou procédure inquisitoire et que la divulgation de ces renseignements soit nécessaire à une enquête ou procédure inquisitoire.
- quand les renseignements personnels sont disponibles publiquement d'une source autorisée.
- quand la collecte, l'utilisation et la divulgation est requise ou autorisée par la loi.
Lorsque nous recueillons, utilisons ou divulguons des renseignements personnels, nous ferons tous les efforts possibles afin de nous assurer que celle-ci est précise et complète
Protection des renseignements personnels
Nous reconnaissons notre obligation de protéger les renseignements confidentiels de nos clients. Nous reconnaissons aussi notre obligation de protéger les renseignements que nous avons recueillis à propos de nos clients et à propos de d'autres personnes comme faisant partie de nos services. Nous avons en effet créé des dispositions avec d'éviter l'accès, l'obtention, l'usage, la divulgation, la copie, la modification ou la destruction non autorisés des renseignements personnels.
Requêtes d'accès aux renseignements personnels
La loi permet aux gens de nous soumettre une demande écrite afin que qu'ils puissent savoir:
- quels renseignements personnels sont sous notre tutelle ou contrôle;
- des renseignements sur la façon dont ces renseignements personnels ont été ou sont utilisés;
- les noms des gens et organisations à qui ces renseignements personnels ont été divulgués.
Nous répondrons aux demandes dans les délais prescrits par la loi et ferons un effort raisonnable afin d'aider les demandeurs et de leur répondre aussi précisément et complètement que possible. Toute requête peut être sujette à des frais et dépenses que la loi nous permet de facturer.
La capacité d'une personne d'accéder à ses renseignements personnels qui sont sous notre contrôle n'est pas absolue. La loi prévoit que nous ne pouvons divulguer les renseignements personnels lorsque:
- la divulgation pourrait possiblement menacer la sécurité ou la santé physique ou mentale d'une personne autre que la personne qui a fait la demande;
- la divulgation pourrait possiblement causer des dommages immédiats ou des dommages graves à la sécurité ou la santé mentale de la personne qui a fait la demande;
- les renseignements pourraient révéler des renseignements personnels de d'autres personnes;
- les renseignements pourraient révéler l'identité d'une personne qui a fourni des renseignements personnels sur une autre personne et la personne qui a fourni ces renseignements n'a pas consenti à la révélation de son identité.
La loi spécifie également que nous ne sommes pas requis de divulguer les renseignements personnels lorsque:
- la divulgation des renseignements personnels pourrait révéler des informations commerciales confidentielles qui, si divulguées, dans l'opinion d'une personne raisonnable, pourrait nuire à la position compétitive d'une organisation;
- les renseignements personnels ont été divulgués ou créés par un médiateur ou arbitre dans l'administration d'une médiation ou arbitrage pour lequel il ou elle a été appointéz:
(i) sous une convention collective,
(ii) sous une disposition, ou
(iii) par un tribunal.
Requête de rectification de renseignement personnels
La loi permet aux gens de nous soumettre une requête par écrit afin de rectifier des erreurs ou omissions dans les renseignements personnels qui sont sous notre tutelle ou contrôle. Nous pouvons:
- faire la correction des renseignements personnels et, s'il est raisonnable de le faire, nous l'enverrons à toute organisation à qui nous avons divulgué ces renseignements; ou
- décider de ne pas corriger les renseignements personnels, mais de faire une annotation aux renseignements personnels qu'une correction a été demandée, mais non exécutée.
Comment communiquer avec nous
Si vous avez des questions au sujet de notre pratique concernant l'utilisation de vos renseignements personnels ou si désirez faire une demande pour accéder ou corriger vos renseignements personnels sous notre tutelle, contactez nous à:
Four Pillars Consulting Group Inc.
2300 – 2850 Rue Shaughnessey
Port Coquitlam , C-B V3C 6K5
À l'attention de l'agent des renseignements personnels
Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont nous avons utilisé vos renseignements personnels, nous vous invitons à contacter par écrit notre agent des renseignements personnels soulignant les raisons de vos inquiétudes. Si, après que notre agent ait examiné et répondu à vos questions vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez contacter le bureau du commissariat à la protection de la vie privée du Canada à:
Boîte postale 9038 , Stn Gouv Prov.
Victoria; C-B V8W 9A4
Téléphone (250) 387-5629
Télécopieur (250) 387-1696
