Depuis le 1er janvier 2004, des lois provinciales et fédérales ont pris effet afin de protéger les renseignements personnels soumis par une personne, contre les abus.
Si nous planifions une proposition informelle avec quelques-uns ou tous vos créanciers, il est possible que nous divulguions certaines informations personnelles et financières à vos créanciers, incluant une liste de vos dépenses mensuelles. Nous ne leur divulguerons que l'information nécessaire afin de compléter la proposition.
Si vous décidez d’accéder à une proposition formelle avec l'assistance d'un syndic autorisé, nous remettrons certains documents contenant des informations personnelles et financières au syndic. Le syndic remettra certains de ces documents au bureau du surintendant des faillites, une agence du gouvernement fédéral, qui entamera une procédure de protection pour vous sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Il sera nécessaire d'aviser vos créanciers de votre statut légal en tant qu'emprunteur sous les provisions de la proposition de cette loi. Ils devront aussi avoir accès à certains documents, incluant votre bilan de failli.
Lors des procédures de restructuration de dettes nous devrons parfois obtenir, sous certaines circonstances, des renseignements venant de tierce partie. En voici quelques exemples; registres d'actifs et de titres, ministères du gouvernement, banques, compagnies d'assurance, conseiller financiers, et courtiers.
La loi sur la protection des renseignements personnels gère la façon dont les organisations du secteur privé en Colombie-Britannique utilisent, conservent, protègent et transmettent les renseignements personnels. On définit les "renseignements personnels" comme toute information sur une personne identifiable. Cette loi reconnaît l'importance de la confidentialité et reconnaît la sensitivité des renseignements personnels qui nous sont transmis dans le cours de nos consultations.
Nous reconnaissons notre obligation d'assurer la confidentialité des renseignements de nos clients et reconnaissons nos obligations concernant les renseignements de toute personne qui sont reçus, utilisés ou transmis à travers nos consultations. Cette politique utilisée avec nos clients découle de ces obligations. Cette politique s'applique à toute franchise du groupe de consultation 4 Piliers en tant que conditions de franchise.
Afin de pouvoir aider nos clients, nous devons avoir accès à tous les renseignements pertinents associés à la condition financière de nos clients. Ces renseignements incluront obligatoirement des renseignements personnels de nos clients et de personnes autres que nos clients.
Lorsque possible, nous tenterons de recueillir les renseignements personnels directement auprès la personne concernée. Lorsque nécessaire, nous recueillerons les renseignements de d'autres sources.
En utilisant les services du groupe de consultation 4 Piliers, une personne consent à la remise, l'usage et la divulgation de renseignements personnels afin que nous puissions mieux l'aider.
Dans notre pratique, nous recueillons des renseignements personnels sur des personnes autres que nos clients conformément aux provisions de la loi sur la protection des renseignements personnels.
Cette loi considère qu'une personne a consenti à la remise, l'usage et la divulgation de ses renseignements personnels au moment où le consentement est considéré comme ayant été accordé, la raison étant considérée comme évidente à une personne raisonnable. Dans de circonstances semblables, nous recueillons les renseignements personnels sans avoir obtenu d'autorisation écrite ou verbale.
La loi nous permet aussi de recueillir, d'utiliser ou de divulguer les renseignements personnels d'une personne dans certaines circonstances sans avoir obtenu de consentement. Des exemples de ces circonstances sont: (mais ne sont pas limitées à ces exemples):
Lorsque nous recueillons, utilisons ou divulguons des renseignements personnels, nous ferons tous les efforts possibles afin de nous assurer que celle-ci est précise et complète
Nous reconnaissons notre obligation de protéger les renseignements confidentiels de nos clients. Nous reconnaissons aussi notre obligation de protéger les renseignements que nous avons recueillis à propos de nos clients et à propos de d'autres personnes comme faisant partie de nos services. Nous avons en effet créé des dispositions avec d'éviter l'accès, l'obtention, l'usage, la divulgation, la copie, la modification ou la destruction non autorisés des renseignements personnels.
La loi permet aux gens de nous soumettre une demande écrite afin que qu'ils puissent savoir:
Nous répondrons aux demandes dans les délais prescrits par la loi et ferons un effort raisonnable afin d'aider les demandeurs et de leur répondre aussi précisément et complètement que possible. Toute requête peut être sujette à des frais et dépenses que la loi nous permet de facturer.
La capacité d'une personne d'accéder à ses renseignements personnels qui sont sous notre contrôle n'est pas absolue. La loi prévoit que nous ne pouvons divulguer les renseignements personnels lorsque:
La loi spécifie également que nous ne sommes pas requis de divulguer les renseignements personnels lorsque:
(i) sous une convention collective,
(ii) sous une disposition, ou
(iii) par un tribunal.
La loi permet aux gens de nous soumettre une requête par écrit afin de rectifier des erreurs ou omissions dans les renseignements personnels qui sont sous notre tutelle ou contrôle. Nous pouvons:
Si vous avez des questions au sujet de notre pratique concernant l'utilisation de vos renseignements personnels ou si désirez faire une demande pour accéder ou corriger vos renseignements personnels sous notre tutelle, contactez nous à:
Four Pillars Consulting Group Inc.
2300 – 2850 Rue Shaughnessey
Port Coquitlam , C-B V3C 6K5
À l'attention de l'agent des renseignements personnels
Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont nous avons utilisé vos renseignements personnels, nous vous invitons à contacter par écrit notre agent des renseignements personnels soulignant les raisons de vos inquiétudes. Si, après que notre agent ait examiné et répondu à vos questions vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez contacter le bureau du commissariat à la protection de la vie privée du Canada à:
Boîte postale 9038 , Stn Gouv Prov.
Victoria; C-B V8W 9A4
Téléphone (250) 387-5629
Télécopieur (250) 387-1696